Voir aussi : Emmanuel Ludot : l’avocat perd en Justice contre un ex client qui contestait le prix de ses honoraires
En ce qui concerne l’affaire des écoutes de Patrick Buisson, ‘Toute atteinte au secret des délibérations est de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de l’exécutif » a estimé l’avocat Me Emmanuel LUDOT a répondu aux médias et dans la presse.
L’avocat Me Emmanuel LUDOT » L’affaire Patrick BUISSON a révélé des usages et des pratiques laissant apparaitre, au grand jour, des dérives inquiétantes, dans le rôle que peut jouer un conseiller tant auprès du Président de la République que d’un Ministre quel qu’il soit.
‘Toute atteinte au secret des délibérations est donc de la responsabilité de l’Etat
pour dysfonctionnement de l’exécutif »
Quel est le statut juridique exact de ces conseillers, qu’ils soient occultes ou officiels ?
Les dernières révélations laissent apparaître une absence totale de cadre juridique.
Ces activités sont en réalité parfaitement délimitées, mais des usages regrettables, notamment depuis l’élection de François Mitterrand sont à l’origine de ces dérives qui font l’actualité.
Depuis 1981, il existe une pratique de conseillers occultes ou plus communément appelés « visiteurs du soir », sans statut véritable.
Les fautes que ces conseillers pourraient commettre à l’occasion de leur mission sont de la responsabilité de l’Etat.
La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler l’étendue du secret des activités du pouvoir exécutif.
La CADA a rendu en effet plusieurs avis à ce sujet.
Elle a considéré (avis n° 20021036 du 14 mars 2002) que les comptes rendus d’une réunion dans laquelle les représentants du Gouvernement ont débattu était soumise au secret des délibérations.
Sont couverts par le secret des délibérations, toutes les activités de formation collégiale, telles que le Conseil des Ministres, les conseils et comités interministériels, les décisions prises par le Premier Ministre et les Ministres, et plus généralement, les décisions prises par les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, cela inclus bien sûr le Président de la République.
Et notamment, toutes les informations orales ou écrites à savoir :
Dès lors les conseillers, qu’ils soient officiels ou occultes, du Président de la République ou d’un Ministre, sont tenus au secret des délibérations.
Toute atteinte au secret des délibérations est donc de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de l’exécutif » a conclut ,l ‘avocat Me Emmanuel LUDOT.
Voir aussi : (Son) Arnaques sur Internet : l’avocat Emmanuel Ludot sur France Inter
]]>Voir aussi : Info Emmanuel LUDOT
L’émission consacrée au thème « Les arnaques de l’été ! » sur internet notamment ( Achats et locations sur internet, voyages annulés, vrais-faux labels qualités, normes alimentaires … comment éviter les pièges ?)
France Inter : « Voyager, se loger, bien manger, pratiquer une activité sportive ou culturelle c’est généralement le menu de vacances. Un beau programme pour un repos estival bien mérité. Une bele sources d’arnaques également.
Des passages coincés à l’aéroport après l’annulation d’un vol, un gîte ou un hôtel inconfortable, de la nourriture pas très fraiche, un moniteur de ski incompétent , ou alors un vrai faux label qualité.
Comment éviter les arnaques à touristes et pièges à vacanciers et si c’est trop tard comment obtenir réparation financière ?
Autant de questions pour nos quatre invités ce soir dans « Le téléphone sonne » sur France Inter
Il est important Johan Pascaux de préciser que vous internez en tant que syndicaliste.
Première question : Florence, Bonsoir, Bienvenue sur France Inter on vous écoute :
« alors nous avons acheter sur Internet en janvier 2013 un billet alller / retour pour le mois de mai. Et la veille pour le lendemain nous avons su qu’il y avait un préavis de grève, enfin une grève
Et depuis nous n’arrivons pas à nous faire rembourser par l’agence qui est située à Barcelone, la compagnie étant portugaise »
Arnaud de Blooewe du magazine « Que Choisir » : « alors au delà de ce cas qui est bien particulier qui est un problème lié à une grève mais qui aboutit à un départ qui ne va pas pouvoir se faire, eh bien on est typiquement dans le cas de dossiers qui se multiplient au cours depuis un certain nmbre de mois ; c’est à dire des personnes qui ont des soucis avec leur compagnie aérienne et les difficultés qu’il y a, à pouvoir les approcher voire même à organiser des recours juridiques.
Parce que souvent ces compagnies aériennes, je pense notamment à des compagnie low cost dont le siège est à l’étranger et il est très très compliqué d’obtenir quelque chose à l’amiable et encore lus en justice, parce-que justement les frontières protègent encore ces compagnies aériennes.
France Inter : on va parler tout à l’heure des procédure à engager notamment avec Maître Emmanuel LUDOT mais, avant d’acheter un billet d’avions est-ce-qu’on peut baliser les choses ? est-ce qu’il y a des chose à faire et surtout à ne pas faire ?
Arnaud de Blooewe : Alors très difficile parce-que comme chacun sait, le transport aérien s’est énormément démocratisé.
Vous avez les compagnies à bas coûts avec leurs méthodes de commercialisation assez particulières et un peu agressives avec au bout du compte un certain nombre de surprises entre le prix d’appel, le prix affiché initialement au départ, et le prix réel.
Les compagnies low cost sont devenues expertes pour facturer des frais supplémentaires plus ou moins imposés. Le pire est que les compagnies classiques sur log et moyens courriers commencent à utiliser les mêmes recettes.
La vigilance pour les consommateurs, ne ne pas hésiter à comparer les prix et prestations et éventuellement s’adresser à des compagnies physiques si j’ose dire dire implantées sur le territoire Français.
» les courriers, les mails, les réclamations, ça ne donne en général aucun résultat » ‘ Emmanuel LUDOT ( avocat)
France Inter : Maître Emmanuel LUDOT avocat à la Cour d’appel de Reims, qu’est-ce qu’on fait quand on est dans le cas de cette auditrice, on envoie une lettre recommandée, on envoie un e-mail ??
Maître Emmanuel LUDOT : Moi je suis partisan, pardonnez moi l’expression triviale, de sortir la grosse artillerie rapidement, les courriers, les mails, les réclamations, ça ne donne en général aucun résultat. Je dis les choses par expérience.
Je pense que les juridictions françaises sont compétentes, qu’il y a le juge des proximités pour des sommes inférieures à 4000 euros et il ne faut pas hésiter à faire citer
L’agence de voyages et la compagnie aérienne pour les faire condamner solidairement et de les laisser se débrouiller entre elles. Et je crois que le simple fait de recevoir une convocation même pour une compagnie aérienne étrangère devant une juridiction française, les amènera à sortir le carnet de chèques rapidement.
Je crois qu’il ne faut pas hésiter.
Je ne veux pas judiciariser les moindres petits pépins de la vie de tous les jours ou des accrocs des petites ou grandes vacances.
C’est que malheureusement Internet aujourd’hui c’est un bouclier pour les entreprises low cost , les compagnies et les agences de voyage peu scrupuleuses qui se réfugient derrière cela pour attraper le premier venu et ne pas rembourser en se disant ++ bon c’est 500 euros, c’est 600 euros . Ils hésiteront à saisir le juge ça va leur cûter trop cher et par conséquent, ils vont laisser tomber.
Ca c’est le raisonnement des entreprises qui effetcivement travaillent de cette façon » a déclaré Me LUDOT avocat.
Voir aussi : Info Emmanuel LUDOT
Harcèlement moral – Salarié : Jugement PRUD’HOMMES (Me Emmanuel LUDOT avocat)
Avocat- Emmanuel Ludot : Clients mécontents et procès perdus.
Emmanuel Ludot- Avocat « spécialiste du vice de forme » ( 20 Minutes)
(Son) Arnaques sur Internet : l’avocat Emmanuel Ludot
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